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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE « Pourquoi et Comment », marque commerciale d’E+A Consultants SAS

Les cabinets de conseils relèvent de l’application de la loi du 11 Mars 1957 sur les propriétés littéraires et artistiques De ce fait, les entreprises destinataires des documents fournis par E+A Consultants doivent les réserver pour leur usage interne. Aucune diffusion n’est possible sans l’accord préalable de E + A Consultants. Lorsqu’un accord de diffusion est donné, l’entreprise s’engage à faire respecter cette clause par les destinataires des documents.

Les collaborateurs d’E+A Consultants sont tenus au secret professionnel et s’engagent à ne diffuser aucune information obtenue pendant la mission qu’elle concerne l’entreprise cliente ou son environnement.

Tout litige commercial sera présenté à la Chambre Commerciale du TGI de Metz.

Les sommes versées ne sont pas remboursées si le client décide d‘interrompre unilatéralement la mission.

Nos prestations et services sont réalisées avec toute la diligence et le soin nécessaires, mais ne peuvent faire l’objet d’aucune garantie de résultat de notre part.

Le client fera son affaire des éventuelles déclarations à la CNIL.

En cas de dépassement du délai de paiement prévu, des pénalités s’appliquent automatiquement dès le lendemain, sans qu’un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard de paiement sont calculées de la manière suivante : 3 x le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles sans qu’il soit besoin de procéder à la moindre relance, ni mise en demeure. Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de factures sont à la charge du client. Outre les pénalités de retard, en tant que client professionnel et en cas de retard de paiement, vous serez redevable d’une indemnité forfaitaire qui ne pourra être inférieure au minimum fixé par la loi qui est de 40 € conformément à l’article 121-II de la loi 2012-387 du 22 Mars 2012.